J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. de Gaulle (Jean)
NOR : PRMX0609802D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis favorable émis le 19 décembre 2006 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Jean de Gaulle est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin